Termes et conditions d'utilisation

Le présent contrat est stipulé entre la société Visavì Sas, Via G. Rossini, 4 - 20834 Nova Milanese (MB), Italie, ci-après «Visavì» et le «Client» pour la fourniture du service appelé Sitomatic, ci-après le «Service».

Si le Client est un consommateur qui, conformément à l'art. 3 du décret législatif n° 206/2005 - Code Italien de la Consommation - agit à des fins qui sont en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, les termes de ce contrat ne sont pas applicables.

1. Objet du contrat

1.1 A travers ce Service, Visavì s'engage à fournir au Client un environnement complet pour le développement et la création de pages et de sites web «statiques».

1.2 Les détails techniques du service peuvent être consultés à la page http://www.sitomatic.com/fr/. A titre d'exemple, le Service ne fournit pas :

a) la création du contenu du site, y compris les pages de celui-ci, que le Client voudra créer à travers le Service. N'est pas non plus prévu la création du texte, des images, des dessins et similaires, qui doivent être réalisés par le Client. Le Client est également responsable de la réalisation du plan du site, ou menu du site et tous ses niveaux. De même, le Client doit faire la mise en page finale du site, le graphisme et tout autre élément du site, y compris tout code de programmation propre à chaque page;

b) tous les services nécessaires à la publication du site, par exemple, l'enregistrement du nom de domaine auprès de l'autorité compétente, la souscription à un service d'hébergement du site et la promotion du site (par exemple l'indexation et l'optimisation pour les moteurs de recherche et la publicité en ligne).

1.3. Le Service fourni par Visavì est basé sur la plate-forme «Amazon Web Services» de la société Amazon Inc.

1.4. L'accès au Service est subordonné à la conclusion de ce contrat et sera consenti exclusivement par le biais d'une authentification électronique. Les informations d'identification, choisies par le Client seront activées à la signature de ce contrat, sous réserve du paiement du Service.

2. Durée du contrat et droit de rétractation

2.1. Le contrat peut avoir une durée annuelle, semestrielle ou mensuelle et est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

2.2. le Client est en droit de résilier le contrat avec un préavis d'au moins cinq jours ouvrables en suivant une de ces deux procédures:

- depuis le site d'administration de son compte en utilisant le bouton «Supprimer mon compte» sur la page de configuration de son compte;

- en envoyant un courriel à support@sitomatic.com.

Dans tous les cas, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

3. Modalités d'exécution du Service

3.1 En relation avec ce qui est prévu par la clause 1.2, Visavì n'assume aucune responsabilité pour des erreurs ou reproductions défectueuses de textes, illustrations ou animations, ni pour une transmission inexacte ou incomplète des messages, ni pour le non-respect de tout matériel créé par le client pour la réalisation du site et des pages individuelles qui le composent. La tâche de Visavì ne s'étendent pas au contrôle du matériel créé par le client. A titre d'exemple, les coquilles, les erreurs de grammaire, de découpage d'une image en raison de contraintes techniques, les erreurs de légendes, de liens hypertextes, etc. ne seront en aucune façon imputables à Visavì.

3.2. Le Service sera fourni en utilisant uniquement les logiciels installés par Visavì sur la plate-forme «Amazon Web Services» indiquées au point 1.3, tels que, mais sans s'y limiter, CMS, bases de données, etc.

4. Garanties

4.1. Visavì s'engage à exécuter le Service avec le plus grand professionnalisme, au meilleur de sa connaissance et au plus haut niveau technique.

4.2. Visavì s'engage à ce que les prestations object du présent contrat soient effectuées par un personnel hautement qualifié, soutenu par tous les moyens et les structures nécessaires à l'exécution de la tâche.

4.3. Visavì ne garantit pas que les équipements fournis par "Amazon Web Services", propriétés de Amazon Inc, sur lequel sont installés les logiciels du Service, sont exempts de défauts dûs à leur conception ou à une exécution incorrecte ou à la défaillance des matériaux utilisés, ce qui peut diminuer la valeur et/ou qui peut les rendre inadéquats, même en partie, à l'usage prévu.

4.4. Il est expressément entendu que le Client dégage sans réserve et dès maintenant Visavì de toute responsabilité découlant de l'utilisation du Service et des opérations de toute nature que, par l'intermédiaire du Service, le Client pourra mettre en place pour mener à bien ses activités.

4.5. Visavì ne garantit pas la disponibilité continue et complète du Service en cas de problèmes techniques ou autres qui ne relèvent pas de la sphère d'influence de Visavì. En particulier, Visavì n'est pas responsable des perturbations dépendantes d'Amazon Inc. qui peuvent limiter l'accès ou l'utilisation du Service.

4.6. Le Client pourra toujours signaler à Visavì, en envoyant un message à l'adresse e-mail support@sitomatic.com, les éventuelles pannes et/ou dysfonctionnements du Service. Dès réception de la signalation, Visavì informera le Client de la possibilité d'accéder de nouveau au Service.

4.7. Visavì se réserve le droit de limiter l'accès ou le fonctionnement du Service si cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du Service, pour maintenir l'intégrité de celui-ci et, en particulier, pour éviter de compromettre les données du Client déjà enregistrées.

4.8. Visavì n'assume aucune obligation au-delà de celles relatives à la fourniture du Service et, ainsi, il ne donne aucune garantie en ce qui concerne les prestations rendues ou dûes et de même aussi en ce qui concerne les résultats de ces prestations ou leur conformité à un but précis.

5. Confidentialité

5.1. Visavì est tenu de respecter la confidentialité des informations fournies par le client dont il prend connaissance dans le cadre de la fourniture du Service et s'oblige également à engager son personnel à garder ces informations confidentielles, ainsi que toutes les données traitées en rapport avec ces informations.

5.2. Ne sont pas couverts par les exigences de confidentialité les informations dont Visavì peut prouver que :

a) Il avait déjà connaissance avant l'acquisition de celles-ci en vertu du présent accord;

b) les informations et la documentation relatives ou liées, directement ou indirectement, à l'exécution des obligations découlant du présent contrat sont déjà dans le domaine public, indépendamment d'une omission d'action des obligations contractuelles énoncées dans le présent article.

5.3. Les obligations de confidentialité visées aux paragraphes précédents seront maintenues même après la résiliation du présent contrat et, en tout cas, jusqu'à ce que les informations sensibles ne devienne de notoriété publique.

6. Rémunération

6.1. Pour utiliser le Service, le Client doit payer la rémunération prévue selon les modalités de paiement définies à la signature du présent contrat.

6.2. Visavì se réserve le droit de modifier les prix du Service. Les nouveaux tarifs seront appliqués à l'expiration du contrat si celui-ci est renouvelé. Le Client sera informé des nouveaux tarifs avant l'expiration du délais de résiliation indiqué au point 2.2.

7. Politique de confidentialité

7.1. Conformément au décret législatif n. 196/03 (vie privée) le Client donne son consentement informé à ce que les données indiquées dans ce contrat et le concernant soient soumises à toutes les opérations de traitement prévues par ce décret.

7.2. En particulier, le client est conscient que:

a) les données fournies sont nécessaires à chaque exécution du présent contrat et des dispositions du droit civil et des lois fiscales

b) le refus de fournir ces données implique la non-conclusion du contrat;

c) à tout moment, le client peut exercer les droits mentionnés à l'article. 7 du décret législatif n. 196/03.

7.3. Titulaire du traitement pour le Service est Visavì Sas, Via G. Rossini, 4 - 20834 Nova Milanese (MB), Italie. Les informations relatives au traitement des données relatives à l'exécution du Service par Visavì sont disponibles à la page http://www.sitomatic.com/fr/regles-de-confidentialite.html.

8. Litiges - Droit applicable

8.1. Ce contrat est régi par la loi italienne.

8.2. Tous les litiges découlant de l'interprétation et de l'explication de ce contrat et qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont de la compétence exclusive de la Cour de Milan.

9. Clauses vexatoires

9.1. Conformément au paragraphe 2 de l'art. 1341 du Code civil, les clauses contractuelles en faveur de la personne qui les a préparées n'ont effet que si elles sont approuvées sans réserve par écrit. Le décret-loi du 7 Mars 2005, n. 82, Code du Numérique Italien de l'Administration Publique, stipule que seuls les documents électroniques avec signature électronique qualifiée et avec signature numérique peut être considéré comme écriture. La signature électronique simple et la signature électronique avancée ne peut pas être considérée comme suffisante.

9.2. Par conséquent le Client doit, simultanément ou successivement à l'acceptation de toutes les conditions reportées ci-avant, approuver sans réserve les termes indiqués séparément dans la section suivante 9.4.

9.3. Le client doit dès lors effectuer au moins une des activités suivantes:

- Télécharger ce contrat au format PDF et utiliser une signature électronique qualifiée ou une signature numérique pour le signer, approuvant ainsi les clauses contractuelles vexatoires visées au paragraphe 9.4, puis l'envoyer à l'adresse e-mail support@sitomatic.com;

- Télécharger ce contrat au format PDF, puis l'imprimer et le signer (en apposant la signature à l'endroit indiqué SIGNEZ ICI), approuvant ainsi les clauses contractuelles vexatoires visées au paragraphe 9.4, puis l'envoyer au numéro de fax +39 03621910015 ou par poste ordinaire à Visavì Sas, Via G. Rossini, 4 - 20834 Nova Milanese (MB) Italie;

- Télécharger ce contrat au format PDF et le joindre à un message de poste électronique certifiée (PEC Italienne) en indiquant dans le corps du message la phrase : «En vertu des articles 1341 et 1342 du Code civil italien j'accepte expressément les clauses 2.2, 3.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.7, 4.8, 6.2, 8.2», et l'envoyer à l'adresse e-mail support@sitomatic.com.

9.4. En vertu des articles 1341 et 1342 du Code civil, sont spécifiquement approuvées les clauses 2.2, 3.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.7, 4.8, 6.2, 8.2.

SIGNEZ ICI > Le Client, _________________